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Légifrance. Article 361, Constitution of India 1950. (1) The President, or the Governor or Rajpramukh of a State, shall not be answerable to any court, for the exercise and performance of the powers and duties of his office or for any act done or purporting to be done by him in the exercise and performance of those powers and duties: Provided that the.

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Article 361 Code civil. Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023. Article 361. Modifié LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 4; Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 348-7,353,353-1,353-2,355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption.. 361.Le liquidateur procède au paiement des dettes, puis au remboursement des apports. Il procède ensuite, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, au partage de l'actif entre les membres, en proportion de leurs droits ou, autrement, en parts égales; il suit, au besoin, les règles relatives au partage d'un bien indivis. S.