Les solutions pour la définition APPORTE UNE GARANTIE DE PAIEMENT pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants.. Pour une efficacité nécessaire au paiement du titre, le législateur prévoit des mesures de garantie qui font tout l'intérêt de la lettre de change ; il s'agit du principe du transfert de la propriété de la provision, de la solidarité et de l'aval. 1 - LE TRANSFERT DE LA PROPIETE DE LA PROVISION.
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La garantie de paiement peut prendre la forme : - soit d'un versement direct par l'établissement de crédit. Tant que le maître de l'ouvrage n'a pas payé l'intégralité de la créance, le montant du prêt ne pourra être attribué qu' à l'entrepreneur par l'établissement de crédit.. L'objectif de la garantie de paiement est d'obliger le maître d'ouvrage à verser la totalité des sommes dues à l'entrepreneur dès lors que ces mêmes sommes dépassent un seuil de 12 000 € HT (seuil fixé par décret). Le montant garanti se calcule en déduisant les arrhes et acomptes versés au moment de la conclusion du contrat.
