Le tempérament : la non-application d'une loi nouvelle aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (survie de la loi ancienne) Explication. Par définition, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou mettre fin à des obligations (art. 1101 C. civ.)... Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans un arrêt en date du 3 juillet 1979 (arrêt de principe « Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3 Civ., 3 juill. 1979, n°77 15552) dans lequel la Cour de cassation a jugé que : « Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement.

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Exception : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d'un contrat.Les effets futurs des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés.. Principe : survie de la loi ancienne. 4. En principe, les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 sont soumis au droit antérieur à celui de l'Ordonnance (art. 9 al. 2 Ord.), conformément aux principes de non-rétroactivité et de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.